Organisation du CCAS

Les prochaines élections municipales sont prévues les 15 et 22 mars 2020. A cette occasion, les collectivités territoriales doivent veiller à respecter les règles en matière de communication préélectorale, suivant un calendrier précis défini par le code électoral (articles L.47 à L.52-3) réglementant la pratique de la propagande électorale.

Les missions légales et facultatives des CCAS/CIAS les conduisent à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles concernant les bénéficiaires du CCAS/CIAS. Or, l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général n° 2016/679 sur la protection des données (RGPD), soumet les CCAS/CIAS à de nouvelles exigences en matière de traitement des données personnelles collectées. Tour d’horizon de ce nouveau régime applicable aux CCAS/CIAS en matière de protection des données.

NB : le contenu de cette fiche relève de l’analyse de l’UNCCAS.

Le cadre juridique propre aux délégations de pouvoirs et de signatures au sein du CCAS/CIAS est très strict. En principe, les délégations de pouvoirs et de signatures ne peuvent se faire qu’au profit des autorités identifiées par les textes du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il existe cependant quelques exceptions mais qui demeurent limitées et encadrées.

L’exposé juridique ci-dessous récapitule les règles essentielles à connaître en matière de délégations de pouvoirs et de signature au sein du CCAS/CIAS.

La qualité de la réaction des différents actes administratifs est une condition primordiale pour assurer le respect des droits des administrés tout comme la légalité de l’action administrative. Soumise au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme, elle doit permettre de comprendre sans ambiguïté les effets juridiques et le bien-fondé de l’acte pris par un CCAS/CIAS. Tour d’horizon des règles à connaître en matière d’édition des actes administratifs....

Le groupement de commande est une procédure permettant à plusieurs acheteurs de se regrouper pour acheter ensemble une même chose. Outre la simplification administrative pour les membres (...)