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Fiche d'expérience

Action sociale facultative : évolution des barèmes et concertation

Action sociale facultative : évolution des barèmes et concertation

Contexte

La complexité du système des minima sociaux engendre des effets de seuil qui contribuent à enfermer les personnes qui en bénéficient dans leur situation de non emploi et de précarité. La reprise d’une activité faiblement rémunérée peut amener à une stagnation, voire une diminution du niveau de vie, de nombreuses aides sociales étant liées au statut, et non au niveau de ressources. Toute hausse de revenu, quelle que soit son origine, entraîne la perte de l’allocation de base et de ses droits connexes. C’est particulièrement vrai pour les bénéficiaires du RMI, qui sont exonérés de taxe d’habitation ou de redevance, ont droit à la CMU et à l’allocation logement, à la prime de noël, etc..., et perdent toutes ces aides connexes en cas de reprise d’activité.
A la perte des aides nationales se greffe souvent celle des aides locales, basées elles aussi sur le statut.
Les membres du conseil d’administration du CCAS de Laval ont donc décidé de revoir la procédure d’attribution des aides facultatives, et de mettre en place un dispositif privilégiant l’insertion plutôt que l’assistance systématique. L’autonomie et la dignité de la personne sont placées au cœur de l’action sociale.

Pour cela, les services du CCAS se sont appuyés sur des associations locales (la Banque alimentaire, le Secours populaire, le Secours catholique, les Restaurants du cœur, la société St-Vincent-de-Paul), que la ville de Laval soutient par des subventions ou la mise à disposition de locaux.

Description / Fonctionnement de l'action

Les nouvelles modalités d’attribution des aides facultatives par le CCAS doivent permettre d’intégrer les travailleurs pauvres aux populations soutenues. Mais pour aller jusqu’au bout de la démarche, le CCAS a complété la modification des barèmes par une série d’actions visant à associer ses services, et aussi ses partenaires, à la démarche. Car le CCAS n’est pas seul à donner des aides. Il s’agissait donc de jeter les bases d’un travail partenarial visant à donner plus de cohérence aux aides attribuées aux ménages.
Outre la redéfinition des modalités d’attribution, le CCAS a donc souhaité engager, par l’intermédiaire de son épicerie sociale, un travail partenarial avec les associations locales. Un travail de formation et d’information a été accompli avec les services du conseil général et de la CAF pour améliorer la connaissance des dispositifs de chacun et harmoniser les discours. Une formation commune à l’aide éducative budgétaire a en particulier été mise en place.

Evolution du mode d’attribution
Le règlement des aides facultatives du CCAS de Laval offre deux lectures concernant l’examen des demandes d’aide :
- le quotient familial, fixé par le conseil d’administration du CCAS selon les modalités suivantes :
(Ressources - résiduel de loyer ) / Nombre de parts = quotient familial
Le résiduel de loyer représente la part du logement dans les dépenses de la famille. Il est de 153 euros pour un locataire et 305 euros pour un propriétaire.
Le nombre de parts est calculé comme suit :
- personnes isolées hébergées : 1 part
- personnes isolées locataires : 1,5 parts
- familles monoparentales : 2 parts + 1 part par enfant
- couple sans enfant : 2 parts
- couple avec enfant : 2 parts + 1 part par enfant
En 2006, le quotient familial était de 352 euros.

- le reste à vivre est un barème prenant en compte les ressources du foyer (y compris les minima sociaux), les charges courantes, les dettes mensualisées et le nombre de personnes à charge. Le tout divisé par 30,5 soit le nombre moyen de jours par mois. L
Le montant doit être supérieur ou égal à 5 euros/jour/personne.
Ce mode de calcul a amené les travailleurs sociaux à se rendre compte que certaines familles, tout en travaillant, disposaient par mois d’un reste à vivre inférieur à celui de familles bénéficiaires du RMI en raison de leurs charges.

L’instruction des dossiers se fait en fonction du reste à vivre, sans plafond de ressources ce qui autorise la prise en compte des personnes en situation de surendettement.

Epicerie sociale Coup de pouce
Une réflexion a été menée sur l’aide alimentaire dans sa globalité, sur la mise en cohérence des dispositifs.
Créée en 1998 par le CCAS qui en est le gestionnaire, Coup de pouce anime un réseau associatif local (Banque alimentaire, Secours catholique, Restos du cœur,...). Il s’agit de repérer les difficultés vécues par les associations et de tenter d’y répondre, collectivement. L’aide alimentaire est ici un support à l’insertion, en permettant à des personnes disposant de faibles ressources de choisir des denrées alimentaires et des produits d’hygiène. Le choix proposé est suffisamment large pour en faire des consommateurs avertis, dans le but de favoriser leur autonomie dans la vie quotidienne.
L’accès à Coup de pouce est validé par la commission bi-mensuelle des aides du CCAS, après examen d’une fiche récapitulant la situation familiale, financière et professionnelle du demandeur, transmise par les référents sociaux.
Les animateurs, notamment les bénévoles des associations caritatives locales, ont été formés et informés, des dispositifs d’aide existants, afin de pouvoir orienter les personnes qu’ils rencontrent. Ce qui a amené dans les services du CCAS une nouvelle population précarisée de travailleurs pauvres, jusqu’alors inconnue.
Pour compléter le soutien apporté par l’épicerie sociale, des ateliers cuisine et couture sont proposés aux adultes.

Partenariat institutionnel
Un partenariat a été initié entre le CCAS, le conseil général et la CAF afin de confronter les dispositifs d’aide mis en place par chaque partenaire, évaluer leur complémentarité ou leur redondance et à terme pour coordonner l’offre de service proposée aux usagers dans le respect des missions de chacun.
Des réunions mensuelles ont eu lieu de mars 2006 à juin 2007. Elles portaient sur les aides existantes, les délais de réponse aux demandes, l’évaluation des situations, les publics,...

Aide éducative budgétaire
Après avoir constaté l’absence de conseillère en économie sociale et familiale intervenant dans ce domaine sur le territoire lavallois, la commission des aides a souhaité mieux appréhender cette problématique avec l’ensemble des partenaires locaux (conseil général, les bailleurs sociaux).
Le CCAS a proposé et mis en place une formation commune à ces trois institutions afin de développer un langage commun, de confronter les expérimentations réalisées et analyser la pratique professionnelle de chacun, de définir une méthodologie professionnelle en matière d’accompagnement social lié à des situations budgétaires.
Il s’agissait aussi de s’interroger sur son propre rapport à l’argent, dans la perspective de mieux comprendre les familles en difficultés budgétaires.
Suite a cette formation commune aux agents du CCAS, aux assistantes sociales du conseil général et aux conseillères ESF des bailleurs sociaux, le CCAS a proposé un accompagnement individuel des Lavallois en difficulté avec leur budget (montage de dossier de surendettement, suivi du plan de surendettement, relation avec la banque, papiers dans la famille,...). Une vingtaine de dossiers sont traités actuellement, le personnel du CCAS rencontrant les bénéficiaires deux fois par mois.
Les personnes prises en charge, essentiellement des salariés connaissant des difficultés, étaient connues des travailleurs sociaux ou ont été orientées par les associations ou les partenaires sociaux (Banque de France,...).

Bilan

Cette évolution du dispositif des aides facultatives a permis de mieux identifier les familles précarisées mais exclues du dispositif car leurs revenus étaient supérieurs aux barèmes. Et de leur venir en aide : accompagnement budgétaire, aide au départ en vacances, aide au financement d’une mutuelle et soutien en cas de surendettement.

L’objectif central, en dehors d’aider des familles en grandes difficultés financières, est d’encourager la reprise, ou le maintien, d’une activité professionnelle, source d’autonomie et de dignité des personnes.
La concertation des partenaires associatifs et institutionnels a abouti à l’utilisation d’un langage commun face aux usagers, à mutualiser les moyens et à rendre cohérent les dispositifs existants.

Grâce au soutien des travailleurs sociaux, mieux formés, les familles disposent d’un reste à vivre plus important et peuvent se concentrer sur leurs activités professionnelles sans être (trop) obnubilées par les difficultés financières.
Le CCAS envisage de proposer des micro-crédits, en concertation, là encore, avec le conseil général et la CAF.

A l’heure actuelle les principales difficultés résident dans les rapports avec les banques qui acceptent souvent l’étalement des remboursements mais sont réticentes face aux rachats de crédits. Ce que ne permettent pas, à l’heure actuelle, les micro-crédits accordés via le Fonds de cohésion sociale. Un partenariat a donc été conclu avec le Crédit agricole (via son association Point passerelle), qui recherche avec les familles concernées et le CCAS des banques, ou organismes de crédit, susceptibles de le faire à un taux acceptable par ces familles.

Il apparaît nécessaire de changer les horaires d’ouverture de l’épicerie sociale Coup de pouce, qui correspondent aux heures de travail « classiques ». Les horaires de celle-ci seront donc étendus les matins, midis et soirs, afin de la rendre plus accessible aux travailleurs pauvres.
La présence de personnes salariées assure une certaine mixité sociale au sein de l’épicerie, source de motivation pour les demandeurs d’emploi de longue durée à reprendre des démarches d’insertion

Moyens

Formation de dix agents à l’accompagnement budgétaire et financier (une session en 2006 et une en 2007).
Convention de partenariat avec l’association Finances & Pédagogie.
Mise en place d’un partenariat avec les associations caritatives : Secours catholique, Croix Rouge et Saint Vincent de Paul (44 bénévoles).
Participation du PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) aux commissions d’accès.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Conseil général de la Mayenne, CAF, Mayenne habitat (bailleur social), Finances & pédagogie, PLIE, Secours catholique, Croix rouge, Association Saint-Vincent-de-Paul, association Point passerelle.

Ils financent l'action

Associations caritatives (mise à disposition de bénévoles pour 2,9 ETP), DSDASS, conseil général de la Mayenne (financement d’une session de formation), Banque alimentaire (dons alimentaires).

Les observations du CCAS/CIAS

Le choix d’utiliser le reste à vivre comme mode de calcul pour évaluer la situation financière d’un demandeur a permis de prendre en compte les travailleurs pauvres, et d’éviter à de nombreuses familles de tomber dans des situations dramatiques faute d’assistance.

La démarche de remise à plat des aides existantes afin d’accentuer leur cohérence et d’éviter les doublons est également intéressante. Le personnel du CCAS de Laval, les travailleurs sociaux de la CAF et du conseil général de la Mayenne ont confronté leurs habitudes, ce qui est source d’enrichissements mutuels.

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