J'ai compris, mais plus tard...
Fiche d'expérience

Création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale pour la gestion d’un service aide à domicile sur neuf communes

Création d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale pour la (...)

Contexte

Le service d’aide à domicile du canton de Port Louis est géré par la communauté de communes (CCBBO). Il s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes souffrant d’un handicap. Ce service a été créé en 1975, par un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) composé des neuf communes du canton de Port Louis.
Ce canton a connu des changements d’ordre politique : quatre communes ont quitté le SIVOM pour rejoindre la communauté d’agglomération de Lorient et les cinq communes restantes ont créé la communauté de communes Blavet, Bellevue, Océan.
Cependant, les neuf maires, pour la compétence « aide à domicile », ont souhaité poursuivre leur mission en faveur des personnes âgées et/ou handicapées.
Depuis 2001, la communauté de communes continue donc à assurer pour le compte des quatre autres communes hors communauté de communes la gestion du service d’aide à domicile. Pour ce faire, des conventions ont été signées entre ces quatre communes et la CCBBO.
En février 2010, le sous préfet de Lorient a fait savoir que ce fonctionnement n’était pas conforme à la législation en matière d’intercommunalité. Les neuf maires des communes du canton de Port Louis ont réaffirmé leur volonté de poursuivre ensemble cette mission et ont chargé la directrice du service aide à domicile d’étudier toutes les éventualités pour régulariser cette situation.
En lien avec l’UNCCAS, une étude a été menée pour trouver la meilleure entité juridique permettant aux neuf communes de continuer leur collaboration. Le groupement de coopération sociale et médico-sociale est apparu comme la meilleure solution.
La convention constitutive et le règlement intérieur ont été élaborés avec le soutien d’un cabinet d’experts (financé en partie par une convention entre la CNSA, l’UNCCAS et la CCBBO).
Fin 2010, toutes les collectivités avaient délibéré pour approuver les statuts, désigner leur représentant légal qui siégera à l’assemblée générale du GCSMS. Le préfet du Morbihan devait ensuite prendre un arrêté d’approbation de création de ce groupement. Il a fallu attendre jusqu’en octobre 2012 pour que cet arrêté soit pris.

Description / Fonctionnement de l'action

Au démarrage, les neuf maires souhaitaient créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale sous une forme « allégée », un GCSMS de mutualisation. La communauté de communes serait restée détententrice de l’autorisation délivrée par le président du conseil général. Mais, dans cette configuration, la direction générale des finances publiques informait la communauté de communes que le GCSMS "mutualisation" n’avait pas les mêmes règles comptables (nomenclature comptable M9, gestion par un agent comptable et non par un comptable direct du trésor, etc.).
Ainsi, le préfet refusait de prendre un arrêté créant un GCSMS sous cette configuration. Après échanges entre les neuf représentants des communes, il a été décidé de créer directement un GCSMS "établissement". L’arrêté préfectoral a été publié le 25 octobre 2012 pour une mise en place à compter du 1er janvier 2013.
Le GCSMS vient de recevoir, le 26 novembre 2012, l’arrêté du président du conseil général l’autorisant à exploiter directement l’autorisation préalablement délivrée à la communauté de communes. Depuis le 25 octobre 2012, des rencontres avec les 110 agents sont organisées pour leur expliquer la transformation du service aide à domicile.
Les agents titulaires sont mis à disposition auprès du GCSMS, la commission administrative paritaire doit se prononcer dans les prochains jours. Pour tous les agents non titulaires (plus de 85 agents sont concernés), il leur est proposé d’être recrutées en CDI par le groupement avec une base horaire déterminée et un temps de travail annualisé.

Bilan

Un dossier lourd à porter du fait du peu de recul de tous les services (Etat, conseil général, etc.) toujours difficile d’être précurseur !!!

Les points positifs :
- La mise en conformité juridique : le GCSMS permet d’inscrire notre action dans un cadre adapté et conforme ;
- Une meilleure adaptation des ressources humaines : le volume d’heures réalisées sur une année (130 000 heures) permet d’envisager des emplois du temps pour les agents à temps complet s’ils le souhaitent ;
- La possibilité de créer des contrats à durée indéterminée (CDI) et de bénéficier de nouvelles exonérations de charges patronales ;
- La participation de l’ensemble des neuf communes aux assemblées générales du groupement (auparavant les décisions étaient prises par le conseil communautaire pour le compte des quatre communes extérieures à la CCBBO).

Les points négatifs :
- Imposition sur les salaires qui n’existaient pas dans le cadre d’une collectivité.

Difficultés rencontrées :
- Pas ou peu de personnes ressources pour répondre aux interrogations du service et de la CCBBO ;
- Délai très long (2 ans) entre la décision de créer un GCSMS et l’arrêté préfectoral ;
- Encore des incertitudes sur la gestion financières et comptables du GCSMS avec l’entité communauté de communes.

Moyens

Moyens humains :
- 1 responsable du service d’aide à domicile,
- 110 agents.
Les moyens humains restent identiques au précédent fonctionnement (le périmètre d’interventions et le public ciblé n’ont pas changé). L’intérêt de cette nouvelle entité juridique est de pouvoir proposer un CDI aux agents (le groupement n’a pas légalement possibilité de titulariser des agents) et ainsi de réouvrir droit aux exonérations de charges patronales URSSAF. Cet allégement de charges permet d’instaurer en 2013, un régime indemnitaire pour les agents détenteurs du TAVF ou DEAVS (diplômes non pris en compte dans la rémunération des agents publics).

Au niveau budget, une nouvelle taxe (taxe sur les salaires) pour le GCSMS.

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Les neuf communes du canton de Port Louis, le conseil général.

Ils financent l'action

Pas de nouveaux partenaires au-delà de la convention entre l’UNCCAS, la CNSA et la CCBBO pour l’étude de faisabilité.

Les observations du CCAS/CIAS

Il est encore tôt pour vraiment affirmer que cette expérience est réussie son démarrage étant prévu le 1er janvier 2013. Néanmoins, on peut penser que la stabilité juridique du service d’aide à domicile dans un secteur géographique dépassant les « frontières de l’intercommunalité » et dont les neufs communes sont bordées de chaque coté par la mer, est cohérent et en plein essor face aux prises en charge de personnes âgées dépendantes à leur domicile. Cela permet d’aborder l’avenir de façon optimiste.
De plus, il semblerait que pour 2014, un projet de loi d’allégement de taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif soit à l’étude, en espérant que les GCSMS publics pourront bénéficier de ce dispositif et ainsi redonner de la marge financière dans un secteur où l’équilibre budgétaire est de plus en plus difficile.

Photo : Wikimedia Commons / Pierre.le.goff

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