Les EHPAD et autres établissements et services médico-sociaux ayant signé un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de « nouvelle génération » au 31 décembre 2016 doivent, dès 2017, établir un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Il se substitue au budget prévisionnel pour les établissements concernés.
Une application web nommée ImportEPRD a été ouverte le 29 mai pour organiser la transmission de ces EPRD aux autorités de tarification (ARS et conseil départemental).
Le dispositif permet :
- la transmission par les organismes gestionnaires de leur(s) EPRD à leur(s) autorité(s) de tarification ;
- l’approbation ou le rejet des EPRD par les autorités de tarification ;
- l’information des organismes gestionnaires et des autorités de tarification, via l’envoi de mails, des délais spécifiques s’appliquant à eux (dépôts sur la plateforme faisant foi) et des décisions prises par les autorités de tarification.
Le gestionnaire se connecte à l’application, crée son dossier EPRD, puis transfère les différents documents. Les cadres et annexes normalisés à remplir sont disponibles sur le site du Ministères des Solidarités et de la Santé.
Photo : Cory Denton / Flickr
