La Commission des Affaires Sociales du Sénat a examiné le 8 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2018.
A cette occasion, une bonne partie des mesures proposées ont été approuvées, notamment la majorité de celles concernant les volets santé et prévention santé : vaccins obligatoires, hausse du prix du tabac, taxe sur les sodas, réforme de l’expérimentation de dispositifs innovants, remboursement de la télémédecine, suppression du caractère obligatoire du tiers payant...
La Commission s’est néanmoins montrée plus critique envers un certain nombre d’autres propositions.
Hausse de la CSG : les personnes âgées et handicapées préservées
Arguant du fait que la suppression de la taxe d’habitation, présentée comme compensatoire par le Gouvernement, ne bénéficiait pas uniformément à tous les retraités, la commission a supprimé l’augmentation de 1,7 points du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité.
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Les montants et plafonds de la Paje, que le projet prévoyait de diminuer, sont maintenus, le Sénat soulignant que de nombreuses économies ont déjà été réalisées et que « la branche famille dégage à nouveau des excédents ».
Régime social des indépendants (RSI)
Outre quelques ajustements techniques (concernant le calcul de l’assiette des cotisations sociales ou l’auto-liquidation), le texte demande aux URSSAF de renforcer l’accompagnement proposé aux travailleurs indépendants dans le cadre du changement de régime.
Mutualisation des CPOM
Les établissements et services accueillant des personnes handicapées bénéficieront désormais des mêmes conditions que les EHPAD pour mutualiser leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : relever d’un même gestionnaire, se situer dans le même ressort territorial, être financés par la même autorité de tarification.
Versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)
Pointant un « problème regrettable » de « sous-consommation des crédits relatifs à l’APA », les sénateurs proposent enfin une rationalisation des financements d’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements.
