Micro-crédit personnel à Laval

Contexte

Depuis 2005, le CCAS a développé, en partenariat avec la caisse d’allocations familiales et le conseil général, plusieurs axes d’aides facultatives :

• les prestations délivrées en urgence : aide alimentaire, accès à l’énergie, aide à la mobilité.
• les prestations délivrées en commission d’aide facultative : accès à l’épicerie sociale, aides alimentaires et diverses, accès aux loisirs et vacances.

L’attribution de ces aides se fait en fonction d’un quotient familial ou du « reste à vivre » permettant d’apprécier plus finement la situation du demandeur.

La mise en place de ce dispositif et l’analyse des situations d’endettement lors des demandes d’aides a permis au CCAS de mieux prendre en compte des réalités budgétaires des familles et de mettre en place une action spécifique autour du budget.

Différentes actions ont été mises en place dans le cadre de l’accompagnement éducatif budgétaire comme des accompagnements individuels effectués par les travailleurs sociaux du CCAS, formés à l’aide éducative budgétaire et aidés du logiciel « AGES » facilitant le diagnostic budgétaire.

Le CCAS, qui coordonne et participe à toutes ces opérations, a souhaité développer une nouvelle action pour faire face à l’évolution des besoins des usagers. Un microcrédit personnel a donc été mis en place parallèlement aux aides et à l’accompagnement existant.

De nombreux citoyens sont exclus du crédit car considérés comme trop risqués par les banques compte tenu de leurs faibles ressources. Pourtant, l’accès au crédit favorise la capacité d’agir et l’autonomie dans le respect de la dignité de l’individu. Il est toutefois indispensable d’accompagner ces personnes afin d’éviter la spirale du surendettement.

C’est en partant de ce principe que le CCAS a choisi de mettre en place un microcrédit personnel en octobre 2007.

Description / Fonctionnement de l'action

Principaux objectifs de l’action

• Permettre à des personnes qui ont du mal à accéder à un prêt classique de pouvoir concrétiser un projet
• Accorder une aide sociale
• Proposer un accompagnement social global par l’aide au budget

Fonctionnement de l’action

Repérage des bénéficiaires :
Le CCAS est en relation avec de nombreux partenaires et coordonne différents projets en lien avec des structures sociales. L’orientation vers le microcrédit des bénéficiaires potentiels peut-être faite par :

• les travailleurs sociaux du Département, de la CAF et du CCAS, soit 30 personnes environ,
• les cinq agents du plan local pour l’insertion et l’emploi pour les bénéficiaires ayant un projet lié a leur insertion professionnelle (permis de voiture, achat véhicule, frais de formation…),
• les dix professionnels du CCAS qui suivent des bénéficiaires dans le cadre de l’accompagnement éducatif budgétaire.

Instruction du prêt :

1. Le bénéficiaire s’adresse au CCAS pour bénéficier d’un microcrédit, soit parce qu’il en a entendu parler (via la communication faite par le CCAS, sur le site Internet, via des flyers…), soit par une orientation en interne par les travailleurs sociaux (par exemple, via l’épicerie sociale ou via un accompagnement d’un bénéficiaire du RSA), soit suite à une commission, soit par un travailleur social partenaire (du Conseil départemental, de la CAF). .
2. La référente en matière de microcrédit, reçoit le bénéficiaire : elle lui présente le dispositif ainsi que les 3 partenaires bancaires (taux d’intérêt, une adhésion ou non, une assurance ou non, en fonction de leur domiciliation…), étudie le dossier (objet du microcrédit, budget, capacité de remboursement) et fait une première pré-sélection.
3. Le dossier de demande de microcrédit passe en Commission d’Aides Facultatives (tous les 15 jours), qui accepte le plus souvent la demande (environ 1 à 2 refus depuis le début, souvent parce que la capacité de remboursement de la personne est jugée trop incertaine ou que le projet n’est pas assez défini).
4. Suite à la validation de la Commission d’Aides Facultatives, le demandeur choisit à quel partenaire bancaire transmettre la demande. Celui-ci fait un retour plus ou moins rapide au CCAS, et il y a régulièrement des aller-retours possibles entre le CCAS et la banque pour mieux comprendre le dossier. Remarque : Si le partenaire bancaire refuse, il y a toujours possibilité de proposer le dossier à une autre banque.
5. Une fois la validation de la banque, l’offre est signée au CCAS en ce qui concerne le Crédit Municipal de Nantes et la Caisse d’Epargne, mais concernant le Crédit Mutuel, l’offre est signée à la banque et le CCAS n’y assiste souvent pas.
6. Une fois le délai de rétractation passé, l’argent est versé au prestataire de manière quasi-systématique : cela convient au partenaire bancaire et au puisque l’argent du microcrédit est forcément utilisée pour le projet présenté initialement.
7. L’accompagnement budgétaire n’est pas proposé de manière systématique mais au regard des besoins des personnes. Le référent microcrédit du CCAS fait toutefois un point téléphonique à 3 mois et un point à 6 mois avec tous les bénéficiaires de microcrédit, même s’il n’y a pas eu d’incident de remboursement. Cela permet de savoir s’il y a eu des difficultés particulières, s’ils sont satisfaits du MCP, etc.
8. Dès que le CCAS est informé qu’une ou des échéance(s) de remboursement du microcrédit n’a pas été respectée, le bénéficiaire est contacté par téléphone par son référent du CCAS. S’il y a un vrai problème, ils se rencontrent et, souvent, un accompagnement budgétaire est mis en place par la suite.
9. Lorsque le bénéficiaire a remboursé son prêt dans les conditions fixées avec le chef de projet, ses intérêts lui sont remboursés par le CCAS. Il peut ensuite faire une deuxième demande de MCP si cela lui est utile et si le projet rentre dans le cadre du microcrédit.

Accompagnement et « vie » du prêt
En cas d’impayé, la banque informe le CCAS qui se charge de rechercher une solution aux difficultés.
L’accompagnement durant la vie du prêt doit servir à prévenir ces difficultés. Il s’effectue à partir des possibilités du ménage et en tenant compte de la réalité de son fonctionnement, afin de lui donner les moyens de faire face à sa situation, de devenir autonome et d’être acteur de la gestion de son budget. Il s’agit d’un travail d’accompagnement vers un changement dans la durée, à partir d’un ou des objectifs suivants :

• faire prendre conscience au ménage de son budget (connaître le budget, analyser le budget),
• apporter un soutien dans l’organisation du budget (repérer les charges compressibles et incompressibles, rationaliser le budget : prévision de la dépense, mensualisation des charges, orienter, informer et développer le sens critique du ménage),
• aider au traitement des dettes,
• faire prendre conscience au ménage de son fonctionnement dans le domaine budgétaire (permettre une évolution dans son fonctionnement, favoriser l’expression et la valorisation des potentiels du ménage).

En cas d’impayés, il n’y a pas de poursuites contentieuses, seulement des relances et des visites à domicile par le CCAS. La défaillance est constatée après trois mois consécutifs d’absence de paiement. En cas de changement de travailleur social de référence, le CCAS propose à la famille un autre référent. Enfin, le rythme des rencontres avec la famille est défini entre elle et le référent.

Caractéristique du crédit et garanties :
Le prêt octroyé est compris entre 300 euros et 3 000 euros avec des taux allant de 0,75 à 3 % selon les partenaires bancaires (incluant ou non les frais de dossiers et assurances selon les uns et les autres) et sur 6 à 36 mois. En cas d’impayé, il n’y a pas de frais de retard ni de pénalité. Le fonds de cohésion sociale se porte garant à hauteur de 50 %, tout comme le partenaire bancaire.

Les outils pour évaluer pour l’action

Indicateurs :

• nombre de demandes de prêts
• nombre d’usagers orientés
• nombre de prêts octroyés

Bilan

En 2013, 48 525 € ont été prêtés avec un montant moyen accordé de 1 673 €, en 2014 respectivement 65 089€ /1 808€ et en 2015 respectivement 50 095 € prêtés avec un montant moyen de 1 887 €.

En 2015, 70 dossiers ont été évalués par la référente du CCAS, 32 ont été orientés et 24 prêts ont été octroyés.

Par ailleurs, le CCAS a développé via une convention microcrédit, un prêt de restructuration garanti à 50 % par des fonds municipaux alloués à l’aide facultative et à 50 % par le Crédit municipal de Nantes. L’idée est de proposer des solutions souples pour permettre de régler des découverts bancaires et de donner aux ménages une bouffée d’air, en contrepartie, un accompagnement budgétaire renforcé est imposé.

Le CCAS de Laval a également développé un microcrédit autonomie-santé. L’idée vient du constat que les personnes bénéficiant de l’AAH sont souvent exclues du crédit classique, alors même qu’elles ont souvent besoin d’un apport personnel lors de l’achat ou du renouvellement d’un appareillage quelconque (par exemple, un fauteuil roulant). Or les aides de la Maison de l’Autonomie et du Fonds de Compensation Extralégale ne sont souvent pas suffisantes et il y a un reste-à-charge trop important pour l’usager au regard de ses ressources. Ce dispositif n’existe qu’avec le Crédit Municipal de Nantes mais rentre dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale. Le montant maximum de ce crédit est de 5 000 euros. (fiche d’expérience disponible sur le site de l’UNCCAS).

Moyens

Moyens humains : 1 travailleur social référent microcrédit
Moyens financiers : Le budget est estimé à 27 920 euros pour l’année 2012. Il inclut les frais de formation du personnel du CCAS, les salaires du personnel mobilisé par le projet et les frais liés à l’acquisition du logiciel « AGES ». En 2015, le remboursement des intérêts s’élevait à 1 700 € (sur un total de 110 000 € d’aides facultatives).

La caisse d’allocations familiales, le plan local pour l’insertion et l’emploi, le conseil général et l’association "Parcours confiance".

Les partenaires

Partenaires opérationnels

Partenaires bancaires :

• Le Parcours Confiance de la Caisse d’Epargne
• Le crédit Mutuel
• Le Crédit Municipal de Nantes

Ils financent l'action

• La Caisse des Dépôts et des Consignations prend en charge 50 % du risque bancaire
• Le partenaire bancaire prend en charge également 50 % du risque bancaire
• Le CCAS finance l’accompagnement social et l’accompagnement budgétaire, et rembourse les frais d’intérêt lorsque le prêt a été totalement remboursé et sans retard.

Les observations du CCAS/CIAS

Afin de faire évoluer les mentalités, le CCAS aimerait à l’avenir, il semble important de développer la campagne d’information sur le microcrédit personnel ainsi que sur les autres formes de microcrédit qu’il propose (à savoir microcrédit restructuration et autonomie-santé) du grand public mais surtout auprès de travailleurs sociaux des divers organismes sociaux et médico-sociaux. Cela permettrait en effet de mieux informer les potentiels bénéficiaires de l’existence de ces dispositifs et de leurs intérêts.

L’expérience de Laval sur le microcrédit classique et sur ses formes élargies, à savoir le microcrédit autonomie-santé et le microcrédit restructuration, a fait l’objet d’une modélisation de la part de l’UNCCAS.

Les modélisations correspondent à des fiches d’expériences plus détaillées et complètes issues de rencontres des acteurs sur le terrain et d’entretiens approfondis. Elles permettent aux CCAS et CIAS intéressés par l’action de la connaître en détail afin de mieux identifier ses conditions de réussite, difficultés et leviers, pour pouvoir l’essaimer.

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Photo : Wikimedia Commons / Celeste