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Un tiers des Français de 70 ans n’a pas fait valoir tous ses droits à la retraite

Un tiers des Français de 70 ans n'a pas fait valoir tous ses droits à la (...)

Seuls 68 % des assurés du système de retraite français nés en 1942 ayant cessé leur activité professionnelle ont fait valoir l’ensemble de leurs droits à retraite, révèle une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

La liquidation des pensions de retraite n’est pas systématique

Pour bénéficier d’une pension de retraite, l’assuré doit effectuer les démarches nécessaires à la liquidation de ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il a été affilié au cours de sa carrière.

Certains assurés ne conduisent pas ces démarches pour différentes raisons : méconnaissance des procédures, oubli des droits à retraite acquis au cours de petites périodes d’emploi ou de périodes d’emploi lointaines, déménagement dans un autre pays... Ils se retrouvent alors dans une situation de non-recours aux droits.

Le non-recours peut recouvrir des situations assez diverses :

  • Le non-recours total : il correspond à des situations pour lesquelles les assurés n’ont liquidé aucun de leurs droits à retraite ;
  • Le non-recours partiel : il concerne des assurés déjà retraités et bénéficiant d’une pension versée par un ou plusieurs régimes français, mais qui n’ont pas liquidé l’ensemble des pensions auxquelles ils ont droit.

En règle générale, le corollaire du non-recours est une baisse de revenus de l’assuré durant la retraite.

A 70 ans, 7 % des assurés nés en 1942 ne bénéficient d’aucune pension de retraite des régimes obligatoires auxquelles ils ont droit

Le non-recours aux droits à la retraite concerne le plus souvent des assurés ayant validé de courtes périodes d’assurance (en moyenne 32 trimestres) et ayant cessé depuis longtemps de valider des droits dans le système de retraite français (à 37 ans en moyenne). Ces périodes d’emploi, à la fois courtes et lointaines, sont susceptibles d’être oubliées ou négligées par les assurés à la fin de leur vie active.

Dans plus de neuf cas sur dix, les situations de non-recours total concernent les assurés du régime général (Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)). Dans plus de trois quarts des cas, il s’agit d’assurés nés à l’étranger en raison, le plus souvent, d’un bref passage sur le territoire français corrélé à une validation de courtes périodes.

A 70 ans, 24 % des assurés bénéficient seulement d’une partie des pensions auxquelles ils ont droit

La plupart de ces retraités ont été affiliés à plusieurs régimes au cours de leur carrière. 73 % d’entre eux ont connu au moins deux régimes de base. Ceux n’ayant été qu’à un seul régime de base (27 % des cas) ont pu oublier de liquider la pension de retraite à laquelle ils ont droit dans un ou plusieurs régimes complémentaires. Certains ont également pu liquider leur pension de retraite complémentaire mais pas leur pension de base.

Les droits non liquidés correspondent le plus souvent à des droits acquis dans des régimes de retraite auxquels ces retraités ont cessé d’être affilié depuis longtemps. Lors de la dernière validation de droits dans un régime non liquidé, l’âge moyen est de 36 ans contre 56 ans pour les régimes liquidés.

Les assurés nés en France (80 % du non-recours partiel) sont davantage concernés par les situations de non-recours partiel que ceux notamment nés à l’étranger.

Les droits non liquidés correspondent pour l’essentiel à de faibles montants : 2 % des droits à la retraite

32 % des assurés nés en 1942 n’avaient pas encore liquidé à 70 ans une de leurs pensions en 2012. Cette part élevée mérite d’être nuancée par la possibilité de recours tardif (après 70 ans) et par le poids relativement faible des montants de pensions correspondant.

Pour les retraités en situation de non-recours partiel, le manque à gagner est d’environ 40 euros bruts mensuels, alors qu’ils perçoivent en moyenne une pension de 1 450 euros bruts.

Les assurés en situation de non-recours total valident quant à eux de faibles durées d’assurance dans le système de retraite français. Leur manque à gagner semblerait approcher les 180 euros bruts mensuels.

Au total, la part des droits non liquidés peut être estimée à 2 % des droits à la retraite acquis par la génération 1942. 80 % des droits non liquidés sont représentés par les pensions non liquidées au régime général et à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco).

Le taux de recours varie d’un régime de retraite à l’autre : au régime général, 87 % des assurés ont fait valoir leurs droits à retraite

A 70 ans, la quasi-totalité des assurés des régimes de la fonction publique ont liquidé leur pension de retraite d’ancien fonctionnaire (SRE et CNRACL) de par des carrières relativement longues et un changement rare de régime de retraite d’affiliation après leur recrutement.

Au contraire, le non-recours s’avère beaucoup plus élevé dans les régimes de retraite au sein desquels la majorité des assurés ont des carrières courtes (comme les assurés de la MSA salariés ou de l’Ircantec, Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités).

Quel que soit le régime, les droits à retraite non-liquidés représentent des montants bien moins élevés que les droits liquidés. Pour le régime général, les montants s’élèvent à 110 et 30 euros bruts mensuels pour le régime général et l’Arrco.

A savoir

  • La liquidation unique des régimes alignés (Lura) réduirait le non-recours partiel aux droits de 10 %.
  • A partir du 1er janvier 2019, les assurés peuvent également effectuer une demande unique de retraite en ligne pour l’ensemble des régimes dans lesquels ils ont acquis des droits. Cette simplification devrait réduire le non-recours aux droits à retraite.
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